Ordonnance n° 75-8
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-8 du 22 janvier 1975 portant modification de l'article 2 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 3
La présente ordonnance prend effet à compter du 1er janvier 1975 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 janvier 1975.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
