Ordonnance n° 75-8
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-8 du 22 janvier 1975 portant modification de l'article 2 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.
