Ordonnance n° 75-79
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-79 du 15 décembre 1975 relative aux sépultures
TITRE III — DES CONCESSIONS DES TERRAINS DANS LES CIMETIERES
Article 14
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions, devra être fourni par la commune.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1149