Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 9
Le patrimoine de l'entreprise nationale, d'études et de réalisations des infrastructures commerciales est règi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
