Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 8
L'E.N.E.R.I.C. participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
