Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
Article 4
L'E.N.E.R.I.C. a pour mission l'étude, la réalisation et l'équipement d'infrastructures commerciales et, notamment, en vue de la mise en place des structures d'approvisionnement, de stockage, de distribution et d'exposition de biens de production, de consommation et d'investissement, conformément aux: plans et programmes nationaux et décentralisés, dans le cadre de la politique décidée par le Gouvernement et mise en œuvre par le ministère du commerce.