Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
Le siège social de l'E.N.E.R.I.C. peut être transféré in un autre endroit du territoire national, par décret pris Sur le rapport du ministre du commerce.
