Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
Article 2
L'E.N.E.R.I.C. dont le siège est fixé à Alger, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
