Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 17
L'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales, par abréviation « Ε.Ν.E.R.I.C. », est une entreprise socialiste à caractère économique. L'EN.ER.I.C. qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ainsi que par les présents statuts.
