Ordonnance n° 75-77
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 12
La structure financière de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
