Ordonnance n° 75-74
· ج.ر عدد 92 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
Chapitre 1er — Du cadastre général
Article 5
Les missions d'établissement et de conservation du cadastre général, relèvent de la compétence de l'administration chargée des affaires domaniales et foncières.