Ordonnance n° 75-74
· ج.ر عدد 92 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
Chapitre 1er — Du cadastre général
Article 4
Sur tout le territoire national, il est procédé à la délimitation - des propriétés en vue de l'établissement d'un plan régulier et de la constitution du cadastre.