Ordonnance n° 75-74
· ج.ر عدد 92 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
Article 3
Le livre foncier établit la situation juridique des immeubles et indique la circulation des droits immobiliers.
