Ordonnance n° 75-74
· ج.ر عدد 92 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
Chapitre II — Du livre foncier › Section IV — Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier
Article 24
Les décisions du conservateur sont susceptibles de recours devant la juridiction territorialement compétente.