Ordonnance n° 75-74
· ج.ر عدد 92 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
Chapitre II — Du livre foncier › Section II — Du livret foncier
Article 19
Tous les droits existant sur un immeuble au moment de la publication au livre foncier, sont inscrits sur le livret foncier qui forme titre de propriété REPUBLIQUE ALGERIENNE 995
