Article 11

L'agent chargé de la tenue du livre foncier procédera sur la base des documents cadastraux établis et des actes et certificats de propriété présentés par les intéressés, à la détermination des droits de propriété et autres droits réels, devant faire l'objet d'une publication au livre foncier, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.