Ordonnance n° 75-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-7 du 22 janvier 1975 portant attribution de pensions aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale
Article 8
Les pensions servies aux bénéficiaires de la présente ordonnance s'éteignent aux décès de ces derniers.
Néanmoins, les majorations pour enfants prévues à l'article 7 ci-dessus sont maintenues et reversées dans le cadre, des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.