Ordonnance n° 75-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-7 du 22 janvier 1975 portant attribution de pensions aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale
Article 7
La pension d'invalidité est assortie d'une majoration annuelle de 480 DA par enfant mineur de moins de 18 ans.
Celle-ci est maintenue jusqu'à l'âge de 21 ans pour les enfants scolarisés et sans limite d'âge pour les enfants atteints d'incapacité permanente.
En aucun cas, la majoration pour enfants ne doit dépasser 100% de la pension de base.
