Ordonnance n° 75-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-7 du 22 janvier 1975 portant attribution de pensions aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale
Article 6
Pour la détermination du taux d'invalidité, le guide-barème utilisé pour les anciens moudjahidine est applicable aux bénéficiaires des dispositions de la présente ordonnance.
