Ordonnance n° 75-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-7 du 22 janvier 1975 portant attribution de pensions aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale
Article 5
Le montant de la pension est fixé à 3.600 DA par an pour une invalidité de 100 %. Les taux d'invalidité s'échelonnent de 60% à 100% par fraction de 5%.
