Ordonnance n° 75-7
· ج.ر عدد 8 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-7 du 22 janvier 1975 portant attribution de pensions aux grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale
Article 2
Sont considérés comme grands invalides, victimes civiles de la guerre de libération nationale, les personnes blessées pendant la période allant du 1er novembre 1954 au 1er septembre 1962 et qui n'entrent pas dans les catégories des membres de l'Armée de libération nationale (ALN) et des membres de l'Organisation civile du Front de libération nationale, (OCFLN).
