Ordonnance n° 75-69
· ج.ر عدد 88 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-69 du 1er novembre 1975 portant création de la commission supérieure de la charte nationale
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er novembre 1975.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
