Article 10

Les modalités d'application de cette ordonnance seront fixées par ur décret qui déterminera notamment is forme et le libellé des déclarations, le régime applicable aux colombophiles étrangers, les règles de fonctionnement des associations colombophiles, le contrôle des colombiers de pigeons voyageurs, la réglementation de la détention occasionnelle et la transmission des transferts, des lachers, de l'importation et de l'exportation des pigeons voyageurs.