Ordonnance n° 75-67
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE II — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 50
La présente ordonnance prend effet trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
