Ordonnance n° 75-67
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE II — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 43
Les infractions aux dispositions relatives au permis de lotır sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions que les infractions en matière de permis de construire.
