Article 41

La juridiction pénale impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou d'utilisation irrégulière du sol, un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. Elle peut assortir sa décision d'une astreinte de 20 DA à 500 DA par jour de retard.

La juridiction pénale peut autoriser, après achèvement des travaux, le reversement d'une partie des astreintes, si le redevable justifie qu'il a été empêché de respecter le délai imparti par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Le montant des astreintes est recouvré au profit de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, comme en matière de contributions directes.