Ordonnance n° 75-67
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 3
Le permis de construire est délivré par le président de l'assemblée populaire communale de la commune dans laquelle la construction doit être réalisée.
