Ordonnance n° 75-67
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE II — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 35
Nul ne peut faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article 33 ci-dessus, sous peine d'encourir les sanctions prévues au code pénal.