Ordonnance n° 75-67
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE II — PERMIS DE LOTIR › Chapitre II — Comités de quartier
Article 32
Les lotisseurs, encore propriétaires d'un ou plusieurs lots dans un ensemble de lots défectueux, bénéficiant de prêts, sont tenus au remboursement de la part de prêts afférente à leurs lots.
