Ordonnance n° 75-67
· ج.ر عدد 83 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-67 du 26 septembre 1975 relative au permis de construire et au permis de lotir
TITRE II — PERMIS DE LOTIR › Chapitre II — Comités de quartier
Article 29
Les wilayas et les communes peuvent participer dans la proportion qu'elles jugeront utiles, aux dépenses d'aménagement engagées par les comités de quartier.