Ordonnance n° 75-65
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
Ordonnance n° 75-65 du 26 septembre 1975 relative à la sauvegarde de la santé morale de la jeunesse
Article 5
Les dispositions de l'article qui précède, sont en outre, applicables à toute personne qui, chargée de contrôler l'accès d'un établissement interdit aux mineurs de 18 ans, en application de l'article 1 ci-dessus, laisse pénétrer un mineur de 18 ans dans cet établissement.