Ordonnance n° 75-64
· ج.ر عدد 81 لسنة 1975
ملغى
Ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE VI — DU STATUT DU MINEUR
Article 30
Conformément aux articles 482 et 486 de l'ordonnance n° 86-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale et de l'article 13 de l'ordonnance nº 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence, la juridiction compétente peut, apres examen da rapport visé à l'article précédent et das propositions qu'il comporte, prendre toute mesure modificative dans l'interés du mineur.