Article 97

Toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce est tenue d'indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs, et prospectus, ainsi que sur toutes correspondances concernant son entreprise, signées par elle ou en son nom, le siège du tribunal où elle est immatriculée à titre principal et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

Toute contravention à cette disposition est punie d'une amende de 180 à 360 DA.

Art, 28. - Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et qui, dans les quinze jours de la constatation de l'infraction n'a pas accompli sans excuse jugée valable, les formalités requises, est convoquée devant le tribunal qui statue. Cette infraction est punie d'une aniende de 400 DA à 2,000 DA et en cas de récidive, d'une amende de 500 DA à 20.000 DA et d'un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal qui statue sur l'amende ordonne l'inscription des mentions ou de la radiation devant figurer au registre du commerce dans un délai déterminé et aux frais de l'intéressé.