Article 90

Tout détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce, doit en faire la répartition dans les quatre mois de la date de l'acte de vente.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1079 A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal du lieu de la situation du fonds qui ordonne, soit le dépôt au service des dépôts et consignations, soit la nomination d'un sequestre répartiteur.