Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE I — DES COMMERÇANTS
Article 8
La femme commerçante s'oblige personnellement par les actes qu'elle fait pour les besoins de son commerce.
Les actes à titre onéreux par lesquels elle dispose de ses biens personneis pour les besoins de son commerce, ont leur entier effet à l'égard des tiers.