LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE II — DISPOSITIONS PENALES › CHAPITRE II — INFRACTIONS COMMUNES AUX DIVERSES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES › Section II — Infractions relatives à la liquidation
Article 840
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi: 1º Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; 2º Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 770 et 771.
