Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE II — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Infractions concernant les sociétés par actions › Section V — Infractions relatives au contrôle des sociétés par actions
Article 828
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 DA à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, le président ou les admi nistrateurs d'une société par actions qui n'auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société vù ne les auront pas convoqués à toute assemblée d'actionnaires.
