Article 819

Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 DA, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions, qui n'auront pas mis à la disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction administrative : 1° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents suivants :

a) L'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan et la liste des administrateurs;

b) Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée;

c) Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats au conseil d'administration;

d) Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de 10 ou de 5 selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés. 2° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration et le cas échéant, du rapport des commissaires aux compites et du projet de fusion; 3° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion, de l'assemblée générale, la liste des actionnaires arrêtée au seizième jour qui précède ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel, domicile de chaque titulaire d'actions, inscrit à cette date sur le registre de la société, ainsi que le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire..

4. A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales: compte d'exploitation générale, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports du conseil d'administration, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.