Article 819

Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 DA, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions, qui n'auront pas mis à la disposition de tout actionnaire, au siège social ou au lieu de la direction administrative : 1° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les documents suivants :

a) L'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le bilan et la liste des administrateurs;

b) Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée;

c) Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats au conseil d'administration;

d) Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de 10 ou de 5 selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés. 2° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du conseil d'administration et le cas échéant, du rapport des commissaires aux compites et du projet de fusion; 3° Pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion, de l'assemblée générale, la liste des actionnaires arrêtée au seizième jour qui précède ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel, domicile de chaque titulaire d'actions, 1130 JOURNAL OFFICIEL DE LA inscrit à cette date sur le registre de la société, ainsi que le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire..

4. A toute époque de l'année, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales: compte d'exploitation générale, inventaires, comptes de pertes et profits, bilans, rapports du conseil d'administration, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées.

Art, 820. - Seront punis d'une amende de 2.000 DA à 5.000 DA, le président ou les administrateurs d'une société par actions qui, sciemment : 1° n'auront pas fait tenir, pour toute réunion des assemblées ordinaires, des actionnaires, une feuille de présence ěmargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :

a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions;

b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions;

c) Les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire représenté et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ou, à défaut de ces mentions, le nombre des pouvoirs donnés à chaque mandataire;

1. n'auront pas annexé à la feuille de présence les pouvoirs à chaque mandataire; 2° n'auront pas procédé à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assembblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.