LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › TITRE II — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Infractions concernant les sociétés par actions › Section III — Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actions
Article 818
Seront punis d'une amende de 2.000 à 20.000 DA, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions, qui n'auront pas adressé à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration, ainsi que : 1º La liste des administrateurs en exercice; 2º Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour; 3º Le cas échéant, une notice sur les candidats ou conseil d'administration; 4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée; 5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
