Article 804

Seront punis d'une amende de 200. DA à 5000 DA, les gérants d'une société à responsabilité limitée, qui auront omis de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Société à responsabilité limitée ou des initiales << S.A.R.L.», de l'énonciation du capital social et de l'adresse de son siège social