Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE I — DU COMMERCE EN GENERAL › TITRE I — DES COMMERÇANTS
Article 7
La femme mariée n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari,
