Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section V — Liquidation §1*r. Dispositions générales
Article 782
Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés.
Le liquidateur est nommé : 1º Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés; 2º Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés; 3º Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
