LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section V — Liquidation §1*r. Dispositions générales
Article 775
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publie, la diligence de celui-ci, au Bulletin officiel des annonces légales et, en outre, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention < en liquidation >; 3º Le montant du capital social; 4° L'adresse du siège social; 5º Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce ; 6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 7º La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article précédent, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcee; 8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.