Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section V — Liquidation §1*r. Dispositions générales
Article 772
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une société notamment par voie de fusion, est autorisée. 1º Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés; 2º Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité éxigée pour la modification des statuts; 3º Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
