LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section V — Liquidation §1*r. Dispositions générales
Article 767
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans la wilaya du siège social.
Il contient les indications suivantes : 1º La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention en liqui dation » ; 3º Le montant du capital social; 4° L'adresse du siège social; 1126 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5º Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce; 6° La cause de la liquidation; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont, en outre, indiquées dans la même insertion : 1º Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent étre notifiés; 20 Le tribunal au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce, le dépôt des actes et pièces relatives à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des actionnaires.