Article 763

En cas de fusion ou de scission de sociétés responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme, les dispositions des articles 756, 760 et 761, alinéas 1er et 2. sont applicables, ainsi que, s'il existe des commissaires aux comptes, celles de l'article 751.

Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, chacune de celles-ci peut être constituée sans autre apport que celui effectué par la société scindée. En ce cas, les associés de celle-ci peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de chacune des sociétés issues de la scission, et il est procédé conformément aux dispositions régissant la constitution des sociétés à responsabilité limitée. Les parts sociales représentant le capital des sociétés nouvelles sont alors directement attribuées aux associés de la société scindée. §4. Dispositions diverses