Ordonnance n° 75-59
· ج.ر عدد 101 لسنة 1975
معدَّل
Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce
LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section IV — Fusion et scission § 1ºr. Dispositions générales
Article 762
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport, peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 758 et 761. §3. Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée
