LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section IV — Fusion et scission § 1ºr. Dispositions générales
Article 749
La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbantes et absorbées.
Le patrimoine des sociétés absorbées ou fusionnées, dévolu à la société absorbante ou à la société nouvelle issue de la fusion, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération.
Le patrimoine de la société scindée est dévolu dans les mêmes conditions; sa répartition entre les societés absorbantes. ou les sociétés nouvelles issues de la scission, est faite selon les modalités fixées par le projet de scission.
