LIVRE V — DES SOCIETES COMMERCIALES Chapitre préliminaire Dispositions générales › Chapitre IV — Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale › Section II — Filiales et participations
Article 729
Lorsqu'une société possède 50% ou plus du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application de la pésente section, comme filiale de la première.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-27 (ج.ر عدد 77 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
Art. 729. Lorsqu'une société possède plus de 50% du capital d'une société, la seconde est considérée comme filiale de la première.
Une société est considérée comme ayant une participation dans une autre société, si la fraction du capital qu'elle détient dans cette dernière est inférieure ou égale à 50%.
